Taxation
Municipalité de Ferme-Neuve fait parvenir les comptes de taxes à ses contribuables par la poste.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- En 1 seul versement si le compte de taxes est de 300 $ ou moins.
- En 6 versements si le compte de taxes est de 300 $ ou plus, selon les dates de paiement indiquées sur le compte.
Échéances de versements de taxes pour l’année 2024
| 1er versement | 28 février 2024 |
| 2e versement | 3 avril 2024 |
| 3e versement | 8 mai 2024 |
| 4e versement | 12 juin 2024 |
| 5e versement | 7 août 2024 |
| 6e versement | 11 septembre 2024 |
* Veuillez noter que des intérêts et pénalités de 10 % sont perçus sur tout paiement effectué après la date d’échéance.
Modes de paiement
- par chèque, soit par la poste au 125, 12e Rue ou en déposant votre chèque directement dans la boîte aux lettres située à l’extérieur de l’hôtel de ville;
- par Internet, sur le site de votre institution bancaire (Desjardins et Banque Nationale seulement);
- dans tous les guichets automatiques ou au comptoir de votre institution financière;
- par virement à reception@munfn.ca en indiquant les informations selon le tableau ci-dessous.
| Raison | Question | Réponse |
| Taxes | Numéro de matricule (10 premiers chiffres) | taxes |
| Permis | Quel service | permis |
| Loisirs | Sport artistique | patin |
| Hockey enfant | mineur | |
| Location | glace | |
| Terrain de jeux | inscriptions |
Adresse de paiement
Municipalité de Ferme-Neuve
125, 12e Rue
Ferme-Neuve, QC
J0W 1C0
Heures d’ouverture du comptoir de perception
Horaire hivernal (après le dernier vendredi d’octobre): Du lundi au jeudi : 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Horaire estival (à partir du 1er lundi du mois d’avril): Du lundi au jeudi: 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 12h00
Pour toutes informations supplémentaires concernant la taxation, n’hésitez pas à nous contacter au 819-587-3400, poste 6221.
Règlement NO. 195 – Imposant le taux de taxes 2024
Règlement NO. 186 – Imposant le taux de taxes 2023
Règlement NO. 177 – Imposant le taux de taxes 2022
Rapport Financiers
Prévisions budgétaires
Rapports de la mairesse
Programmes Triennaux des immobilisations
Factures de plus de 2 000$ avec un total de plus de 25 000$
2024 – RAPPORT DES TOTAUX DE FACTURE DE PLUS DE 25 000 $
2024 – CONTRAT DE PLUS DE 25 000 $
2023 – RAPPORT DES TOTAUX DE FACTURES DE PLUS DE 25 000 $
2023 – FACTURES DE PLUS DE 2 000 $ AVEC UN TOTAL DE PLUS DE 25 000 $
2022 – RAPPORT DES TOTAUX DE FACTURES DE PLUS DE 25 000$
2021- RAPPORT DES TOTAUX DE FACTURES DE PLUS DE 25 000$
2020 – FACTURES DE PLUS DE 2 000$ AVEC UN TOTAL DE PLUS DE 25 000$
2019 – FACTURES DE PLUS DE 2 000 $ AVEC TOTAL DE PLUS DE 25 000 $.pdf
Comment contester l’évaluation de ma propriété?
Il est possible de demander une révision de l’inscription du rôle d’évaluation de votre propriété auprès du Service de l’évaluation foncière de la MRC d’Antoine-Labelle. Pour toutes informations supplémentaires, nous vous invitons à suivre les directives pour une demande de révision d’une évaluation foncière sur le territoire de la MRC d’Antoine-Labelle. Vous pouvez également contacter le Service de l’évaluation au evaluation@mrc-antoine-labelle.qc.ca ou au 819 623-3485.
Évaluation foncière
L’évaluation des propriétés établies sur le territoire de la municipalité de Ferme-Neuve relève du Service de l’évaluation foncière de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle (MRC). La valeur d’une propriété est indiquée sur le compte de taxes et elle peut être modifiée à une fréquence de cinq à huit ans. Vous pouvez accéder au rôle d’évaluation d’une propriété en ligne en consultant la matrice graphique de la MRC d’Antoine-Labelle : Consultation du rôle d’évaluation.
Comment effectuer un changement d’adresse
Vous pouvez effectuer un changement d’adresse de toute propriété établie sur le territoire de la municipalité de Ferme-Neuve en nous contactant au reception@munfn.ca
Droits sur les mutations
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, mieux connu sous l’appellation de taxe de bienvenue. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture. Il est important de savoir que la municipalité de Ferme-Neuve ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert
Tranche de la base d’imposition du droit de mutation 2023:
- Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 55 200 $ : 0,5 %
- Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ : 1 %
- Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 : 1,5 %
- Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2 %
- Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ : 3 %
Diffusion de l’information relative à la rémunération des élus municipaux
C’est la Loi sur le traitement des élus municipaux (LTEM) qui édicte les règles relatives à la situation financière des membres du conseil municipal.
Diffusion de l’information relative à la rémunération des élus municipaux
L’article 11 de la LTEM prévoit que le trésorier ou le secrétaire-trésorier d’une municipalité locale dont le règlement sur la rémunération est en vigueur doit diffuser dans le rapport financier de la municipalité locale la rémunération et l’allocation de dépenses versées aux élus pour l’ensemble de leurs fonctions exercées au conseil municipal local, au sein d’un organisme mandataire du conseil ou d’un organisme supra-municipal. Ces mentions offrent une vue d’ensemble de la rémunération et des allocations de dépenses versées au cours de la dernière année financière à chacun des membres du conseil de la municipalité locale.
Voici l’article 11 de la LTEM, lequel stipule ceci :
- Le trésorier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité dont le règlement est en vigueur doit inclure dans le rapport financier de la municipalité une mention de la rémunération et de l’allocation de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci ou d’un organisme supra-municipal. Ces informations doivent être également publiées sur le site Internet de la municipalité ou, si la municipalité locale n’en possède pas, sur celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.
Pour consulter le dernier rapport concernant nos élus, cliquez sur le lien suivant:
Rapport 2022 de rémunération et d’allocation de dépenses des élus
Rapport 2021 de rémunération et d’allocation de dépenses des élus