Finance-Budget

Prévision budgetaire

Prévisions budgétaires 2020

Prévisions Budgétaires 2020

Rapport financier 2019

Rapport financier 2019

Prévisions budgétaires 2019

Prévisions budgétaires 2019

Rapport financier 2018

Rapport financier 2018

Taxation

Municipalité de Ferme-Neuve fait parvenir les comptes de taxes à ses contribuables par la poste.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • En 1 seul versement si le compte de taxes est de 300 $ ou moins.
  • En 6 versements si le compte de taxes est de 300 $ ou plus, selon les dates de paiement indiquées sur le compte.

* Veuillez noter que des intérêts et pénalités de 10 % sont perçus sur tout paiement effectué après la date d’échéance.

Modes de paiement

  • Par chèque ou mandat postal. Merci d’effectuer votre paiement à l’ordre de : Municipalité de Ferme-Neuve (ne pas oublier de joindre le coupon de paiement).
  • À l’Hôtel de Ville de Ferme-Neuve (paiement direct, comptant ou chèque).
  • Dans la plupart des institutions bancaires et les Caisses Desjardins (numéro SIPC : 1735)

* Veuillez noter que des frais de 40 $ s’appliquent à tout paiement refusé.

Adresse de paiement

Municipalité de Ferme-Neuve

125, 12e Rue
Ferme-Neuve, QC
J0W 1C0

reception@munfn.ca

Heures d’ouverture du comptoir de perception

Lundi au jeudi : 9 h à 16 h

Vendredi : 9 h à 12 h

Pour toutes informations supplémentaires concernant la taxation, n’hésitez pas à nous contacter au 819-587-3400, poste 6230

Règlement numéro 157 imposant le taux de taxes 2020

RÈGLEMENT NO. 151 : Règlement imposant le taux de taxes pour l’exercice financier 2019

 

Comment contester l’évaluation de ma propriété?

Il est possible de demander une révision de l’inscription du rôle d’évaluation de votre propriété auprès du Service de l’évaluation foncière de la MRC d’Antoine-Labelle. Pour toutes informations supplémentaires, nous vous invitons à suivre les directives pour une demande de révision d’une évaluation foncière sur le territoire de la MRC d’Antoine-Labelle. Vous pouvez également contacter le Service de l’évaluation au evaluation@mrc-antoine-labelle.qc.ca ou au 819 623-3485.

Évaluation foncière

L’évaluation des propriétés établies sur le territoire de la municipalité de Ferme-Neuve relève du Service de l’évaluation foncière de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle (MRC). La valeur d’une propriété est indiquée sur le compte de taxes et elle peut être modifiée à une fréquence de cinq à huit ans. Vous pouvez accéder au rôle d’évaluation d’une propriété en ligne en consultant la matrice graphique de la MRC d’Antoine-Labelle : Consultation du rôle d’évaluation.

Droits sur les mutations

Lorsque vous faites l’acquisition d’une propriété, la Loi sur les mutations immobilières s’applique et la municipalité a l’obligation de percevoir un droit sur le transfert de l’immeuble, mieux connu sous l’appellation de taxe de bienvenue, basée sur les taux d’imposition en vigueur au Québec :

  • Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900 $ : 0,5 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $ : 1 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 254 400 $ sans excéder 500 000 : 1,5 %
  • Sur la tranche d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $ : 2 %
  • Sur la tranche d’imposition qui excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2,25 %
  • Sur la tranche d’imposition qui excède 1 000 000 $ : 2,5 %

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert
Comment effectuer un changement d’adresse

Vous pouvez effectuer un changement d’adresse de toute propriété établie sur le territoire de la municipalité de Ferme-Neuve en nous contactant au reception@munfn.ca

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