Finance-Budget

Taxation

Municipalité de Ferme-Neuve fait parvenir les comptes de taxes à ses contribuables par la poste.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

  • En 1 seul versement si le compte de taxes est de 300 $ ou moins.
  • En 6 versements si le compte de taxes est de 300 $ ou plus, selon les dates de paiement indiquées sur le compte.

* Veuillez noter que des intérêts et pénalités de 10 % sont perçus sur tout paiement effectué après la date d’échéance.

Modes de paiement

  • Par chèque ou mandat postal. Merci d’effectuer votre paiement à l’ordre de : Municipalité de Ferme-Neuve (ne pas oublier de joindre le coupon de paiement).
  • À l’Hôtel de Ville de Ferme-Neuve (paiement direct, comptant ou chèque).
  • Dans la plupart des institutions bancaires et les Caisses Desjardins (numéro SIPC : 1735)

* Veuillez noter que des frais de 40 $ s’appliquent à tout paiement refusé.

Adresse de paiement

Municipalité de Ferme-Neuve

125, 12e Rue
Ferme-Neuve, QC
J0W 1C0

reception@munfn.ca

Heures d’ouverture du comptoir de perception

Lundi au jeudi : 9 h à 16 h

Vendredi : 9 h à 12 h

Pour toutes informations supplémentaires concernant la taxation, n’hésitez pas à nous contacter au 819-587-3400, poste 6230

Règlement numéro 167 – Imposant le taux de taxes 2021
Règlement numéro 157 – Imposant le taux de taxes 2020
Règlement numéro 151 – Imposant le taux de taxes 2019

 

Programmes Triennaux des immobilisations
Comment contester l’évaluation de ma propriété?

Il est possible de demander une révision de l’inscription du rôle d’évaluation de votre propriété auprès du Service de l’évaluation foncière de la MRC d’Antoine-Labelle. Pour toutes informations supplémentaires, nous vous invitons à suivre les directives pour une demande de révision d’une évaluation foncière sur le territoire de la MRC d’Antoine-Labelle. Vous pouvez également contacter le Service de l’évaluation au evaluation@mrc-antoine-labelle.qc.ca ou au 819 623-3485.

Évaluation foncière

L’évaluation des propriétés établies sur le territoire de la municipalité de Ferme-Neuve relève du Service de l’évaluation foncière de la Municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle (MRC). La valeur d’une propriété est indiquée sur le compte de taxes et elle peut être modifiée à une fréquence de cinq à huit ans. Vous pouvez accéder au rôle d’évaluation d’une propriété en ligne en consultant la matrice graphique de la MRC d’Antoine-Labelle : Consultation du rôle d’évaluation.

Comment effectuer un changement d’adresse

Vous pouvez effectuer un changement d’adresse de toute propriété établie sur le territoire de la municipalité de Ferme-Neuve en nous contactant au reception@munfn.ca

Droits sur les mutations

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, mieux connu sous l’appellation de taxe de bienvenue. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture. Il est important de savoir que la municipalité de Ferme-Neuve ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d’un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert

Tranche de la base d’imposition du droit de mutation 2021:  

  • Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 52 800 $ : 0,5 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $ : 1 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 264 000 $ sans excéder 500 000 : 1,5 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2 %
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ : 3 %
Diffusion de l’information relative à la rémunération des élus municipaux

C’est la Loi sur le traitement des élus municipaux (LTEM) qui édicte les règles relatives à la situation financière des membres du conseil municipal.


Diffusion de l’information relative à la rémunération des élus municipaux

L’article 11 de la LTEM prévoit que le trésorier ou le secrétaire-trésorier d’une municipalité locale dont le règlement sur la rémunération est en vigueur doit diffuser dans le rapport financier de la municipalité locale la rémunération et l’allocation de dépenses versées aux élus pour l’ensemble de leurs fonctions exercées au conseil municipal local, au sein d’un organisme mandataire du conseil ou d’un organisme supra-municipal. Ces mentions offrent une vue d’ensemble de la rémunération et des allocations de dépenses versées au cours de la dernière année financière à chacun des membres du conseil de la municipalité locale.

Voici l’article 11 de la LTEM, lequel stipule ceci :

  1. Le trésorier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité dont le règlement est en vigueur doit inclure dans le rapport financier de la municipalité une mention de la rémunération et de l’allocation de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci ou d’un organisme supra-municipal. Ces informations doivent être également publiées sur le site Internet de la municipalité ou, si la municipalité locale n’en possède pas, sur celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.

Pour consulter le dernier rapport concernant nos élus, cliquez sur le lien suivant: Rapport 2021 de rémunération et d’allocation de dépenses des élus

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