POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
La politique de gestion contractuelle a été adoptée par la Municipalité le 13 décembre 2010, conformément à l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec. L’article 938.1.2 C.M a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle. Le présent règlement répond à un objectif de transparence et de saine gestion des fonds publics;
Le présent règlement a aussi pour objet de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la Municipalité, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M., ce seuil étant, depuis le 13 août 2020, de 105 700 $, et pourra être modifié suite à l’adoption, par le Ministre, d’un règlement en ce sens.
Consultez notre politique de gestion contractuelle : RÈGLEMENT NO. 201 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
APPELS D’OFFRES EN COURS