Accès à l'information

 
Le Service du greffe est la porte d’entrée toute désignée pour obtenir copie de tout document détenu par la Municipalité.  L’accès à ces documents est régi par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Pour obtenir une copie d’un document détenu par la Municipalité, vous devez acheminer votre demande par écrit au greffier qui est le responsable de l’accès aux documents, à l’adresse suivante 125, 12e RUE FERME-NEUVE  ou consulter les documents sur place.  Il est toutefois nécessaire d’appeler avant pour fixer un rendez-vous.  Le greffier est disponible pour orienter ou pour préciser votre demande.  Veuillez noter que la consultation des documents sur place est gratuite et qu’il y a généralement des frais pour l’obtention de copies.


La Municipalité dispose de vingt (20) jours pour répondre à la demande et ce délai peut être prolongé conformément à la loi.
 
Votre demande sera traitée conformément à la Loi et il est possible qu’elle soit refusée.  De manière générale, ne sont pas accessibles les éléments suivants :
  • Renseignements nominatifs permettant d’identifier une personne physique;
  • À incidence économique pouvant nuire aux intérêts de la municipalité;
  • Sur l’administration de la justice ou de la sécurité publique et pouvant causer préjudice à un individu;
  • Ébauche, brouillon ou notes préparatoires d’un document, etc.;
  • Rapport d’analyse et de recommandation.
De plus, seuls les documents détenus par la Municipalité sont accessibles.
 
 
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